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Informatique et Libertés

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 22 juin 2018

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 afin d’exercer certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de transposer en droit français la Directive « police-justice ». Elle a également modifié certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés pour les rapprocher de la lettre du RGPD.

Comme la CNIL l’avait relevé dans son avis sur le projet de loi, la bonne compréhension du cadre juridique suppose de lire de manière combinée le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 ainsi « consolidée ». En effet :

1. Certaines des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, formellement inchangées, ne sont en réalité plus applicables dans le champ du RGPD, qui s’y substitue (par exemple : conditions de licéité des traitements, droit à l’information, etc.) 

2. La loi du 6 janvier 1978 n’est pas complète puisqu’elle ne mentionne pas tous les nouveaux droits ou obligations posés par le RGPD, pourtant également applicables (exemple : droit à la portabilité, obligation de réaliser des analyses d’impact, etc.).

3. Elle s’applique de manière différenciée dans les territoires d’outre-mer.

Une ordonnance de réécriture complète de la loi « Informatique et Libertés » est prévue, dans un délai de six mois, afin de répondre à ces trois enjeux de lisibilité du cadre juridique.